Vous déménagez

Prenez le temps de bien relire votre contrat de location pour savoir combien de temps à l'avance vous devez prévenir LOGISEINE de la date de votre départ.

Comment résilier votre contrat de location ?

Vous devez informer votre antenne de gestion LOGISEINE de votre départ (appelé "congé") par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé.

Vous pouvez télécharger un modèle de lettre de congé en cliquant ici.

La lettre doit être signée par le ou les titulaire(s) du contrat de location.

Le délai de préavis est généralement de trois mois. Ce délai est réduit à un ou deux mois dans l'un des cas suivants à condition de joindre un justificatif avec votre courrier de congé (article 15 de la loi du 6 juil. 1989) :

Situation prévue par la loi

Durée du préavis

Conditions à remplir

Locataires dont l'état de santé justifie un changement de domicile

 

 

 

UN MOIS

 

 

 

Fournir un certificat médical concernant le locataire ou le co-locataire.

Obtention d’un premier emploi, mutation professionnelle, perte d’emploi, nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi

Fournir un justificatif concernant le locataire ou le co-locataire.

Bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA)

Fournir un justificatif concernant le locataire ou le co-locataire.

Bénéficiaires de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH)

Fournir un justificatif concernant le locataire ou le co-locataire.

Locataire qui s’est vu attribuer un logement conventionné HLM

 

DEUX MOIS

Fournir un document justifiant que le logement attribué est un logement visé à l’article L. 351-2 du CCH (logement conventionné).

Si vous ne respectez pas votre délai de préavis, LOGISEINE est en droit de vous faire payer la location après votre départ et ce jusqu'à la fin du délai de préavis applicable.

 

La visite conseil

La visite conseil a pour but d'établir en commun la liste des travaux éventuels de remise en état que vous devrez assurer au terme de votre contrat de location.

De plus, lors de ce rendez-vous, le technicien de LOGISEINE vous informera du montant qui vous serait facturé dans le cas où ces travaux ne seraient pas réalisés le jour de votre départ.

Cette estimation est réalisée à titre indicatif et n'a pas de caractère contractuel.

Qualibail 

 

Nos engagements de service QUALIBAIL

6.2 Pour toute demande de congé de votre logement, nous vous proposons un rendez-vous de visite conseil. Ce rendez-vous, fixé avant l’état des lieux de sortie, vous permet d’être informé de la nature et du montant des éventuels travaux de remise en état. Cette visite s'effectue sur la base des constats pouvant être réalisés dans un logement encore meublé et habité.
Ce rendez-vous est convenu avec vous, nous ne pouvons l'annuler le jour même (sauf cas de force majeure*) et nous vous prévenons en cas de retard supérieur à 15 minutes à l'heure convenue.

Rendez votre logement en bon état

Vous devez laisser votre logement en bon état d'entretien. Outre la propreté (voir "état standard de propreté") et le nettoyage du logement, certaines réparations sont à la charge du locataire et peuvent réclamées au moment du départ.

Voici quelques exemples de dégradations qui peuvent vous être facturées lors de votre départ :

  • Papiers et peintures dégradés
  • Revêtements de sol détériorés par votre faute
  • Appareils sanitaires cassés ou fêlés
  • Portes, fenêtres ou serrures abîmées ou faussées
  • Trous dans les murs ou les cloisons
  • Vitres cassées ou fêlées
  • Electricité et robinetterie défixée, cassée ou entartrée
  • Absence des ampoules fournies à l'entrée dans les lieux

La visite conseil de votre logement vous permet d'anticiper ces travaux ; vous pouvez également consulter notre guide d'entretien de votre logement

Nous vous conseillons, lors de votre départ, de rendre un logement propre et vidé (y compris la cave) ; voici la liste des points à vérifier :

  • SOLS DU LOGEMENT : Balayés, lavés, joints propres.
  • PLINTHES, TUYAUTERIES, BOUCHES D'AERATION, RADIATEURS : Propres, pas de poussière
  • PAPIERS PEINTS – PEINTURES : Les murs ne doivent comporter aucune tâche, trace de graisse, salissure ou déchirure.
  • ESCALIERS INTERIEURS : Balayés, sans poussière au bas des rampes
  • MENUISERIES, FENÊTRES, PORTES : Pas de trace de doigts, ni poussière, ni graisse sur les montants et parois.
  • VITRES : Sans trace, ni poussière, ni graisse.
  • EVIER ET MEUBLE DE CUISINE : Sans tache, pas de moisissures, pas de traces de calcaire ; joint périphérique propre et en bon état. Meuble sous évier nettoyé dedans et sur toutes ses faces extérieures.
  • WC : Cuvette sans trace de tartre. Enlever l'abattant.
  • BAIGNOIRE, DOUCHE, LAVABO : Sans tache, pas de moisissures, pas de traces de calcaire ; joint périphérique propre et en bon état
  • ELECTRICITE : Appareillage électrique (prises de courant, interrupteurs, douilles, tableau électrique) : pas de poussière, douilles et lampes présentes et en état de fonctionnement
  • CAVE, GARAGE, CELLIER, LOGGIA ET BALCON : Vidés, balayés et lavés
L'état des lieux de sortie

L'état des lieux de sortie est un document important et obligatoire.

Il est établi et signé entre LOGISEINE et les locataires.

Il constate, en comparaison avec l'état des lieux d'entrée, les éventuelles réparations locatives qui vous sont imputables.

Lors de votre état des lieux de sortie le représentant de LOGISEINE établira également un état des réparations qui chiffre les travaux à réaliser et la répartition de leur prise en charge en tenant compte de la vétusté (vieillissement) du logement et des éventuelles dégradations ou défauts d'entretien.

Si le locataire est absent le jour de l'état des lieux ou en cas de désaccord sur les constats de l'état du logement, LOGISEINE fera intervenir dans les 8 jours un huissier de justice ; les frais de cet acte seront répartis à moitié entre le locataire et LOGISEINE.

En cas de contestation suite aux travaux qui vous sont facturés vous devez écrire à votre antenne de gestion.

Notre grille de vétusté

La grille de vétusté est prévue par l’article 7 d de la loi 89-462 du 6 juillet 1989. Ce document est un accord collectif validé par les associations représentatives des locataires chez Logiseine ; l’accord détermine la manière de prendre en compte le vieillissement du logement lors de la réalisation de l’état des lieux de sortie du logement.

 

Sept bailleurs sociaux de la région rouennaise ont élaboré en commun une grille de vétusté ; il s’agit de Logiseine, Quevilly-Habitat, la SA d’HLM de la région d’Elbeuf, Le Logement Familial de l’Eure, Logéal Immobilière, le Foyer du Toit Familial et le Foyer stéphanais.

 

Pour accéder à la Grille de vétusté cliquez ici.

Le solde de votre compte

Dans les 2 mois suivant votre départ du logement, LOGISEINE vous adressera un arrêté de compte reprenant :

  • le solde de votre compte : le(s) loyer(s) et charges restant à payer
  • éventuellement des réparations locatives.

Ces sommes seront imputées sur le dépôt de garantie ; le solde, s'il est en votre faveur, vous sera remboursé. Ce remboursement interviendra sous un mois si aucune réparation n’est mise à votre charge suite à l’établissement de votre état des lieux de sortie.

IMPORTANT : Le solde des charges récupérables pour l'année de votre départ sera à régler ultérieurement après la régularisation des charges.

N'oubliez pas de contacter vos fournisseurs d'eau, de gaz et d'électricité afin de résilier vos contrats d'abonnement.