Quelles démarches pour accéder à la location

Vous souhaitez louer un logement social (appartement ou pavillon) ?

Pour obtenir l’attribution d’un logement social vous devez impérativement avoir déposé une demande de logement social .

Si vous n’avez pas encore effectué cette démarche voici comment procéder :

  •   Le plus simple : faites en quelques clics une demande en ligne sur le portail national : https://www.demande-logement-social.gouv.fr ; votre demande sera rapidement visible par tous les bailleurs sociaux du département concerné.
  •   Vous pouvez aussi télécharger un formulaire de demande de logement : Cliquez pour télécharger le formulaire pdf.
  •   Vous avez également la possibilité de retirer un formulaire papier auprès de notre siège social ou de nos antennes de proximité.

Si vous avez déjà une demande active vous pouvez la consulter et la modifier directement sur le site national: https://www.demande-logement-social.gouv.fr

Une fois votre demande enregistrée, celle-ci est accessible à tous les bailleurs sociaux du département qui pourront procéder à l’étude de votre demande en fonction des disponibilités sur les communes souhaitées.

LOGISEINE, comme tous les bailleurs sociaux, examine en commission d’attribution les candidats à l’attribution des logements proposés par les réservataires.

Vous souhaitez louer un logement non conventionné ?

LOGISEINE met en location quelques logements intermédiaires (non conventionné), principalement à Rouen, accessibles aux familles dépassant les plafonds de ressources HLM.

Si vous recherchez ce type de produit locatif veuillez contacter nos antennes de Darnétal ou Saint Etienne du Rouvray.

Conformément à nos engagements de service Qualibail vous pouvez consulter nos logements disponibles dans la rubrique "Louer un logement" : cliquez ici pour revenir à cette rubrique : http://www.logiseine.fr/recherche-de-logement/location.

Attention l’accès à un logement social est soumis à conditions :

En fonction du mode de financement du logement vous ne devez pas dépasser les plafonds suivants (Base : Revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition de vos revenus de l’année N-2) :

 

Plafonds de ressources 2018

Enfin, conformément aux dispositions du Code de la Construction et de l’Habitation :

  • Certains demandeurs sont prioritaires du fait de leur situation

  • Certains logements sont attribués à des candidats désignés par un organisme détenteur d’un droit de réservation (Mairie, Action logement…)

  • Dans tous les cas l’attribution des logements conventionnés, ouvrant droit à l’APL, est décidée par la Commission d’Attribution des logements.

Nous vous communiquons

  • Le règlement intérieur de notre Commission d’attribution : cliquez ici.

  • Les orientations d’attribution définies par le conseil de surveillance de Logiseine : cliquez ici.