Solutionner un litige, mettre en place une médiation ?

Solliciter le médiateur HLM

L’ordonnance 2015-1033 du 20 aout 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation instaurent une obligation pour les bailleurs sociaux de proposer gratuitement aux locataires et aux accédant à la propriété, qui sont considérés comme des consommateurs, les services d’un médiateur de la consommation. Ces dispositions figurent aux articles L612-1 et suivants du code de la consommation.

LOGISEINE vous propose ce service en ligne gratuit via les services de MEDICYS sur Medicys.fr, réseau national agréé spécialiste de la médiation.

IMPORTANT : votre demande de médiation ne sera pas acceptée, conformément à l’article L612-2 du code de la consommation, si « le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite » ou en cas « de demande manifestement infondée ou abusive ». Nous vous rappelons que vous pouvez établir une réclamation écrite en quelques clics via notre rubrique contact.

Contacter les représentants des locataires

Conformément à notre engagement de service qualibail 3.3 vous trouverez :

- le plan de concertation locative.
- les coordonnées locales des associations nationales de locataires : Liste des associations.