La réduction de loyer de solidarité (RLS), ce qui change sur votre avis d’échéance

Date de publication

La réduction de loyer de solidarité est une décision prise par les pouvoirs publics visant à réformer la politique d’aide au logement (APL) et votée dans la loi de Finances de 2018 (article 126).

 

Elle est effective depuis le 1er février 2018.

 

Sa mise en œuvre se fait, avec effet rétroactif :

¬  en juin 2018 pour les allocataires de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF)

¬  en juillet 2018 pour les allocataires de la Mutualité Sociale Agricole (MSA)

                                                                                                

Ce délai, entre la date d’effet et la mise en œuvre, s’explique par la nécessaire coordination entre les caisses (CAF/MSA) et les bailleurs sociaux et l’adaptation du système d’information à la réforme.

 

Elle concerne les familles les plus modestes, bénéficiaires d’APL et habitant un logement social,  soit 1,9 million de foyers.

 

Si vous êtes bénéficiaire de l’APL vous n’avez aucune démarche à effectuer.

¬  En fonction du barème national et de votre situation, votre caisse (CAF ou MSA) va recalculer votre APL qui sera diminuée.

¬  Parallèlement votre loyer sera lui aussi diminué : une ligne nouvelle apparaitra sur votre quittance mentionnant le montant de votre  « Réduction de loyer solidarité ».

Cette baisse du loyer – qui est supportée par LOGISEINE - sera supérieure ou égale à celle de votre APL ;

 

Tout est géré automatiquement entre votre caisse (CAF/MSA) et LOGISEINE.

 

Vous pouvez consulter le montant de votre réduction de loyer de solidarité et de votre APL dans votre espace privatif sur le site internet de la CAF ou de la MSA.